Prolongez le délai de votre demande

Article 12 alinéa 3 du RGPD :

Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d'une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande__. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois__, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Lorsque la personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, les informations sont fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement.

Vous pourrez prolonger le délai de traitement d'une demande, informer la personne concernée de cette prolongation et historiser tous les éléments relatif à ce report. La prolongation est accessible depuis le menu déroulant, consultable en cliquant sur le carré supérieur droit bleu.

1. Prolonger le délai

Aperçu de l'écran de consultation d'une demande d'exercice de droit.

2. Informer la personne concernée

Aperçu de la fenêtre de prolongation du délai de traitement d'une demande.

3. Historiser les éléments relatif à la prolongation

La prolongation est directement historisée dans les événements relatifs à la demande. Dans l'exemple ci-dessus, on constate que le délai a été prolongé le 14/11/2022.

Aperçu de l'écran de consultation d'une demande d'exercice de droit.

Aperçu de l'écran de consultation d'une demande d'exercice de droit. Focus sur l'historique de la demande.

Mis à jour le : 12/09/2025